Toujours dans le cadre d’améliorer l’accueil des enfants et informer nos adhérents assistants familiaux et maternels, l’ADAMFAM siège à la CCPD, la Commission Consultative Paritaire Départementale du Morbihan.
Les CCPD ont été créées en 1992 afin d’instaurer un dialogue entre les représentants des assistants maternels et familiaux et les représentants des Conseils Départementaux.
La CCPD est consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et familiaux ainsi que le bilan de fonctionnement des agréments.
La Commission étudie les dossiers d’assistants maternels et familiaux en difficulté dans l’exercice de leur profession et susceptibles de se voir :
La CCPD du Morbihan est présidée par le Président du Conseil Départemental ou son représentant, elle est composée de 10 membres élus tous les 6 ans :
L’assistant familial ou maternel reçoit un courrier recommandé (au moins 15 jours avant son passage) l’invitant à être entendu par la CCPD. Ce courrier doit préciser les motivations de la procédure à son encontre, son droit de consulter son dossier administratif et de faire part de ses remarques écrites ou orales à la commission.
Vous pouvez vous faire accompagner ou représenter (avocat, syndicat, association, parents). Nous vous incitons à apporter des pièces ou des preuves pouvant participer à votre défense.
Lors de votre passage, les membres vous questionnent. La Commission étant consultative, elle ne prend pas de décision définitive. Elle délibère et émet un avis soumis au vote. Seule la voix du Président du Conseil Départemental est prépondérante.