Devenir Assistant Maternel

Il n’est pas nécessaire de détenir le diplôme d’assistant maternel pour exercer. Cependant, selon l’article L421-3 du code de l’action sociale et des familles, vous avez l’obligation d’obtenir un agrément du Président du Conseil Départemental de votre lieu de résidence. Une fois l’agrément obtenu, vous suivez une formation obligatoire de 60 heures.

La rémunération des assistants maternels est basée sur le SMIC et non sur le SMIC horaire. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail.

Ni la loi de 2005 pas plus que le décret ne donne de tarif maximum. Seule la CNAF limite le tarif des assistants maternels employés par des particuliers en imposant un tarif maximum journalier de 5 heures de SMIC pour que le parent bénéficie de la prestation PAJE (prestation (et prise en charge des cotisations patronales) que reçoivent les parents pour l’accueil de leur enfant par un assistant maternel).

Assister à une journée d’information

Le Conseil Départemental organise régulièrement une journée d’information sur le métier d’assistant maternel. Il est recommandé d’y assister.

Puis vous demandez un dossier de demande d’agrément à la PMI, Protection Maternelle Infantile.

Une fois complétée et transmis le dossier de demande d’agrément en recommandé avec accusé de réception à la PMI, celle-ci a 3 mois pour étudier votre dossier.

L’évaluation comporte un ou plusieurs entretiens à votre domicile afin :

• d’apprécier les conditions d’accueil des enfants : confort, hygiène, sécurité…
• de vous questionner sur vos responsabilités en tant qu’assistant maternel.

L’agrément est accepté.

Si au terme de ces 3 mois d’instruction, vous n’avez toujours pas obtenu de réponse à votre demande d’agrément, celui-ci signifie qu’il vous est acquis. La décision mentionnera le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément ainsi que leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.

La durée de validité de votre agrément est de 5 ans. Il est valable sur tout le territoire français. Néanmoins, vous devez avertir le conseil général de tout déménagement.

La demande d’agrément est refusée.

Le refus doit être motivé par écrit. Vous avez deux mois pour entamer un recours auprès du Président du Conseil Général.

Suite à l’obtention de votre agrément, vous postulez auprès

• d’un particulier employeur,
• d’un service d’accueil (crèche familiale),
• de municipalités, de conseils généraux ou d’établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux,
• d’associations.

Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 impose une formation :

• d’assistant maternel d’une durée minimale de 60 heures après l’agrément et avant tout accueil,
• aux gestes de premiers secours.

Lorsque vous aurez informé le service PMI de l’accueil d’un premier enfant, vous pourrez bénéficier des 60 heures de formation complémentaire d’assistant maternel.