Le droit français est conforme au droit européen depuis le 10 avril 2024. La loi d’adaptation au droit
de l’Union européenne, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, a été
publiée mardi 23 avril 2024.
La loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Le Conseil constitutionnel n’a finalement pas été saisi.
Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit à des congés payés. Ce droit à
congés est rétroactif et s’applique aux arrêts de travail à compter du 1er décembre 2009.
Source : UFNAFAAM
