Compte personnel de formation : le reste à charge de 100 € entre en vigueur le 2 mai 2024.
Le principe d’une participation obligatoire des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) au financement de leur formation, posé il y a plus d’un an par la loi de finances pour 2023, est acté avec la publication de son décret d’application au JO. À partir du 2 mai 2024, 100 € devront être ainsi déboursés en cas d’utilisation du CPF.
Rappel sur l’utilisation du CPF
Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié ou demandeur d’emploi, dès son entrée sur le marché du travail, d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment d’éventuels changements d’employeur ou de statut (activité salariée, chômage, etc.) (c. trav. art. L. 6111-1 ; voir Dictionnaire Social, « Compte personnel de formation »).
Le titulaire du compte peut ensuite utiliser les droits acquis pour financer une formation. C’est en principe à lui de mobiliser son CPF, mais l’initiative peut aussi venir de l’employeur, l’utilisation du CPF étant alors subordonnée à l’accord exprès de son titulaire (c. trav. art. L. 6323-2).
Concrètement, grâce aux droits acquis, le titulaire peut mobiliser son CPF pour couvrir, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et des consignations, tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation (c. trav. art. L. 6323-2 et D. 6323-5). Une mécanique d’abondement peut aussi être mise en place, sous certaines conditions, lorsque le coût de la formation excède le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire. Un reste à charge de 100 € applicable à partir du 2 mai 2024, et qui sera revalorisé chaque année.
Pour mémoire, le législateur a posé il y a plus d’un an le principe d’un « reste à charge » pour le titulaire du CPF en vue de sa participation au financement de la formation (c. trav. art. L. 6323- 4 et L. 6323-7, I, al. 2 ; loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 212, JO du 31). Il ne manquait que la publication du décret d’application pour en préciser les modalités pratiques. C’est chose faite avec sa publication au Journal officiel du 30 avril 2024 (décret 2024-394 du 29 avril 2024, JO du 30).
À compter du 2 mai 2024, le titulaire d’un CPF devra s’acquitter d’un « reste à charge » en cas d’utilisation de son compte pour financer une formation.
Ce « reste à charge » prend la forme d’une somme forfaitaire de 100 €, qui sera relevée chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac des ménages (c. trav. art. R. 6323 nouveau). La valeur ainsi revalorisée sera officialisée par arrêté publié au JO.
Cette participation peut être prise en charge par l’employeur (lorsque le titulaire du CPF est un salarié) ou par un OPCO.
À noter : la revalorisation annuelle du reste à charge s’effectue à due proportion de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des 12 derniers indices mensuels de l’Insee publiés l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Quatre cas d’exemptions.
Comme le prévoit la loi (voir ci-avant), il n’y a pas de reste à charge pour :
les demandeurs d’emploi : les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation, y compris, si l’abondement est versé en application d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, ou encore d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un OPCO (« Opérateur de compétences », organisme français agréé par l’État chargé d’accompagner la formation professionnelle).
Le décret ajoute deux autres cas d’exemption de reste à charge :
lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P, ex-compte pénibilité) pour financer une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels couverts par le C2P (c. trav. art. L. 4163-8) ; lorsque le titulaire du CPF est un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10%, qui fait usage de l’abondement dont il bénéficie au titre de sa reconversion professionnelle (c. séc. soc. art. L. 432-12 et D. 432-15).
Décret 2024-394 du 29 avril 2024, JO du 30 Source : RF SOCIAL
